Article 1 – Objet du contrat
Ce contrat concerne la location du gîte Domaine des Eveils, situé 30 rue de Chardenoux à Bruailles 71500. Le détail des parties accessibles est précisé dans le contrat. Les autres espaces du Domaine ne sont pas accessibles.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte indiqué au recto ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception.
- a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux :
L'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 20 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
- b) Si le séjour est écourté :
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 – Annulation à l’initiative du propriétaire
En cas d’annulation de la réservation du fait du Propriétaire, ce dernier s’engage à rembourser au Locataire l’intégralité des sommes versées par avance, à quelque titre que ce soit.
Ce remboursement interviendra sans qu’aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée par le locataire, ce dernier reconnaissant que ladite annulation ne saurait ouvrir droit à des dommages et intérêts supplémentaires.
Article 6 – Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – Dispositions relatives à la facturation minimale et à la fixation du nombre de repas
Il est expressément convenu entre les parties que la facturation des prestations d’hébergement, qu’elles soient fournies en pension complète ou en gestion libre, fera l’objet d’un minimum de facturation basé sur le nombre de participants contractuellement arrêté lors de la signature du contrat. Ce nombre constitue un engagement ferme et non révisable à la baisse.
S’agissant des prestations en pension complète, le nombre de repas à prévoir devra impérativement être confirmé par écrit, par voie électronique (courriel) ou tout autre canal de communication officiellement reconnu par la direction du Domaine des Éveils, au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de commencement de l’événement.
Ce nombre servira de base définitive pour les approvisionnements nécessaires à l’organisation des repas. En conséquence, aucune modification à la baisse de ce nombre ne pourra être acceptée passé ce délai, et les repas ainsi commandés resteront dus en totalité, y compris en cas d’absence, de désistement ou de défection des participants.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette exigence liée aux impératifs logistiques et d’approvisionnement inhérents à la prestation de restauration.
Article 8 – Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Article 9 – État des lieux
En cas de gestion libre, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire.
En pension complète ou en gestion libre, en cas d’usage anormal des locaux ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.
Article 10 – Dépôt de garantie ou caution
En cas de gestion libre, à l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire.
Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 11 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 12 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité de personnes mutuellement discutées entre les parties. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Si le nombre de personnes venait à être inférieur de plus de 5 % au nombre contractualisé, la facturation sera établie sur la base du nombre contractualisé. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 – Animaux
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 14 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.
Article 15 – Paiement des charges
Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.
Article 16 – Litiges
Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.